IMMOTY.com
(RGPD – Droit bulgare (ZZLD) – Droit européen)
Dernière mise à jour : 2025
La présente Politique de Confidentialité explique comment IMMOTY.com collecte, utilise, protège et partage vos données personnelles conformément :
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au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679),
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à la Loi bulgare sur la protection des données personnelles (ZZLD – Закон за защита на личните данни),
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à la Directive 2002/58/CE (vie privée et communications électroniques),
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à la Directive 2000/31/CE (commerce électronique).
En utilisant IMMOTY.com, vous acceptez les pratiques décrites ci-dessous.
1. Responsable du traitement
IMMOTY.com – by Global Active Services
William Gladstone St 69, 1000 Sofia – Bulgarie
Email : contact@immoty.com
EIK : BG 205 798 611
IMMOTY.com est soumis à l’autorité de contrôle bulgare :
Commission for Personal Data Protection (CPDP / КЗЛД)
бул. «Проф. Цветан Лазаров» № 2, София 1592
Site officiel : cpdp.bg
2. Données collectées
IMMOTY.com collecte uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement du service.
2.1 Données d’identification
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Nom, prénom
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Adresse postale
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Téléphone
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Adresse email
2.2 Données liées aux annonces et à votre activité
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Contenu de vos annonces
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Photos, caractéristiques et descriptions de biens
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Messages envoyés / reçus avec les utilisateurs
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Historique des actions et navigation
2.3 Données techniques
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Adresses IP
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Données de connexion (appareil, navigateur)
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Cookies
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Logs techniques et de sécurité
2.4 Données de paiement
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Facturation
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Historique d’achat
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Identifiants de transaction
Aucune donnée bancaire complète n’est stockée.
2.5 Données publiques
Les informations publiées dans vos annonces sont visibles publiquement sur Internet.
Aucune donnée sensible (art. 9 RGPD) n’est collectée.
3. Finalités du traitement
Vos données sont utilisées afin de :
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Gérer votre compte utilisateur
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Publier, administrer et diffuser vos annonces
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Mettre en relation utilisateurs et annonceurs
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Fournir les services payants
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Lutter contre la fraude et les abus
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Garantir la sécurité et le bon fonctionnement du site
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Analyser et améliorer les performances
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Respecter les obligations légales bulgares et européennes
Les données ne sont jamais revendues.
4. Bases légales (Art. 6 RGPD – чл. 4 ZZLD)
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Consentement : création de compte, cookies, newsletters
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Exécution d’un contrat : publication d’une annonce, options payantes
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Obligation légale : comptabilité, sécurité, archivage
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Intérêt légitime : prévention des fraudes, optimisation du service
5. Destinataires des données
Les données peuvent être transmises à :
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L’hébergeur (OVH)
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Prestataires de paiement sécurisés (Stripe/PayPal ou équivalent)
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Outils de communication email/SMS
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Autorités bulgares ou européennes en cas d’obligation légale (ZET, ZZLD, RGPD)
Aucun transfert commercial n’est effectué.
6. Sous-traitants (Art. 28 RGPD)
Les sous-traitants agissent selon un contrat conforme au RGPD.
Exemples :
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Hébergement : OVH
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Emails : Sendinblue / Mailgun
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Paiements : Stripe / autre PSP agréé
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Analyse : Google Analytics
7. Profilage et décisions automatisées
IMMOTY.com peut analyser automatiquement certaines données pour :
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améliorer la visibilité des annonces,
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recommander des biens,
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détecter la fraude.
Aucune décision ayant un effet juridique significatif n’est prise de manière exclusivement automatisée (art. 22 RGPD).
8. Utilisateurs mineurs
IMMOTY.com n’est pas destiné aux moins de 18 ans.
Aucune collecte volontaire de données concernant des mineurs n’est effectuée.
9. Transferts de données hors UE
Des transferts hors UE peuvent avoir lieu uniquement :
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vers des pays disposant d’une décision d’adéquation,
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via des Clauses Contractuelles Types (SCC),
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dans le respect du RGPD et du ZZLD.
Les traitements réalisés en Bulgarie restent dans l’UE et sont totalement conformes.
10. Durée de conservation
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Compte utilisateur : jusqu’à sa suppression
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Annonces : durée de la publication
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Messages : durée de vie du compte
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Factures : 10 ans (obligation légale bulgare)
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Cookies : 13 mois
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Logs techniques : 12 mois
Les données nécessaires à la sécurité peuvent être conservées plus longtemps (art. 23 RGPD).
11. Vos droits (RGPD + ZZLD)
Vous disposez des droits :
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d’accès,
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de rectification,
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d’effacement,
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d’opposition,
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de portabilité,
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de limitation,
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de retrait du consentement,
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de définir des directives post-mortem,
-
de déposer une plainte auprès du CPDP.
Pour exercer vos droits :
📧 contact@immoty.com
12. Cookies et technologies similaires
Les cookies permettent :
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d’améliorer la navigation
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de mémoriser vos préférences
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de mesurer l’audience
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de sécuriser la plateforme
Cookies tiers utilisés :
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Google Analytics
-
Réseaux sociaux (si intégrés)
Vous pouvez les désactiver via votre navigateur.
13. Journalisation, audits et sécurité
IMMOTY.com applique des mesures techniques et organisationnelles strictes :
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Chiffrement SSL/TLS
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Systèmes anti-piratage
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Contrôle d’accès
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Pare-feu applicatifs
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Journalisation des incidents
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Audits internes réguliers
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Stockage sécurisé exclusivement en UE
14. Notification en cas de violation de données
En cas de fuite ou incident :
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Notification à la CPDP dans les 72 heures (art. 33 RGPD)
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Information aux utilisateurs si le risque est élevé (art. 34 RGPD)
15. Communications marketing
Avec votre consentement, IMMOTY.com peut envoyer :
-
newsletters,
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alertes immobilières,
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offres commerciales.
Vous pouvez vous désabonner à tout moment via le lien prévu.
16. Hébergement
Le site est hébergé par :
OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France
17. Limitation volontaire de la collecte – Sobriété numérique
IMMOTY.com applique une politique de minimisation des données, visant à réduire la collecte et la conservation pour limiter son impact numérique.
18. Délégué à la Protection des Données (DPO)
IMMOTY.com n’a pas d’obligation légale de désigner un DPO, mais toute demande RGPD peut être envoyée à contact@immoty.com.
19. Modifications de la Politique
IMMOTY.com peut modifier cette Politique à tout moment.
En cas de changement majeur, les utilisateurs seront informés via :
-
une notification sur le site,
-
un email d’information.
Contact
Pour toute question sur la protection de vos données :
📧 contact@immoty.com