IMMOTY.com
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William Gladstone St 69, 1000 Sofia – Bulgarie
contact@immoty.com
Les présentes Conditions définissent les règles d’utilisation d’IMMOTY.com et les responsabilités de chaque partie.
Toute utilisation du site vaut acceptation pleine et entière.
1. Objet
IMMOTY.com est une plateforme d’hébergement d’annonces immobilières permettant :
-
la publication d’annonces ;
-
la consultation d’annonces ;
-
la mise en relation entre utilisateurs ;
-
l’accès à des services gratuits ou payants.
IMMOTY.com n’est pas une agence immobilière, ne réalise aucune transaction, et n’intervient jamais comme intermédiaire.
2. Création de compte
L’utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour.
Toute fausse information peut entraîner une suspension immédiate du compte.
3. Publication des annonces
En publiant une annonce, l’annonceur reconnaît et accepte qu’il assume seul l’intégralité des responsabilités, notamment :
-
la véracité de toutes les informations fournies ;
-
la conformité légale du bien ;
-
l’exactitude du prix ;
-
la légalité des photos et documents publiés ;
-
la disponibilité réelle du bien ;
-
le respect des réglementations bulgares, européennes et locales ;
-
l’absence de violation des droits des tiers (copyright, image, vie privée).
IMMOTY.com ne vérifie aucune donnée et n’effectue aucun contrôle.
4. Responsabilité exclusive de l’annonceur
L’annonceur assume seul, de manière pleine et entière :
-
toutes les obligations légales liées à la publication ;
-
toutes les obligations fiscales liées à la vente ou à la location ;
-
toutes les conséquences juridiques, civiles, commerciales, financières, administratives ou pénales ;
-
toutes les négociations et transactions avec les utilisateurs ;
-
tous les dommages causés à des tiers par son annonce.
IMMOTY.com n’assume aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, concernant le contenu publié par l’annonceur.
5. Désengagement total de responsabilité d’IMMOTY.com
IMMOTY.com n’est responsable :
-
ni des erreurs dans les annonces,
-
ni des omissions,
-
ni des fraudes,
-
ni des photos volées,
-
ni des documents falsifiés,
-
ni des prix mensongers,
-
ni des informations trompeuses,
-
ni des transactions conclues ou non conclues,
-
ni des litiges entre utilisateurs,
-
ni de tout dommage direct ou indirect causé par une annonce.
IMMOTY.com n’est pas garant de :
-
la légalité d’un bien,
-
la propriété réelle d’un bien,
-
la capacité d’un vendeur à vendre,
-
la solvabilité d’un acheteur,
-
la conformité urbanistique, énergétique, fiscale ou administrative.
6. Clause d’hébergeur (Directive 2000/31/CE)
Conformément au droit européen, IMMOTY.com agit en simple hébergeur de contenus.
En conséquence :
-
IMMOTY.com n’a aucune obligation générale de surveillance ;
-
IMMOTY.com ne peut être tenu responsable des contenus publiés par des tiers ;
-
IMMOTY.com retire un contenu uniquement suite à un signalement conforme.
Cette clause protège IMMOTY.com juridiquement contre toute poursuite visant le contenu publié par les utilisateurs.
7. Clause de garantie et d’indemnisation
L’annonceur s’engage à indemniser IMMOTY.com pour :
-
toute réclamation,
-
toute plainte,
-
toute procédure judiciaire,
-
toute sanction administrative,
-
tout dommage financier ou réputationnel,
résultant directement ou indirectement du contenu publié ou de ses actions sur la plateforme.
L’annonceur supporte également :
-
tous les frais de justice,
-
frais d’avocat,
-
indemnités versées à des tiers.
8. Transactions et relations entre utilisateurs
Toutes les transactions, discussions, visites, négociations, réservations ou contrats se déroulent :
➡️ exclusivement entre l’annonceur et les utilisateurs.
IMMOTY.com n’intervient à aucun moment dans :
-
la rédaction de contrats ;
-
la sécurisation des paiements ;
-
la négociation ;
-
les visites ;
-
les litiges.
9. Services payants
Les options payantes (mise en avant, abonnements, packs) sont disponibles selon les tarifs affichés.
Les paiements ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire.
10. Suspension, modération, suppression
IMMOTY.com peut :
-
suspendre un compte,
-
refuser une annonce,
-
supprimer un contenu,
-
bannir un utilisateur,
en cas de non-respect des CGU-CGV ou de suspicion de fraude, sans compensation.
11. Propriété intellectuelle
L’annonceur garantit qu’il détient les droits sur tous les contenus publiés.
IMMOTY.com se réserve les droits sur :
-
le design,
-
le logo,
-
la structure du site,
-
la base de données,
-
les outils internes.
Toute reproduction est interdite.
12. Données personnelles
Traitement conforme au RGPD et au droit bulgare.
Voir la Politique de Confidentialité.
13. Cookies
Voir la Politique de Cookies.
14. Limitation de service
IMMOTY.com ne garantit pas :
-
l’absence de bugs,
-
une disponibilité permanente,
-
l’absence d’interruptions,
-
la sauvegarde totale des données.
Aucune indemnité ne peut être demandée.
15. Droit applicable
Les présentes CGU-CGV sont régies :
-
par le droit bulgare,
-
par le droit européen.
Tribunaux compétents : Sofia (Bulgarie).
16. Modification
IMMOTY.com peut modifier les CGU-CGV à tout moment.
La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.
17. Contact
📧 contact@immoty.com
IMMOTY.com – Sofia, Bulgarie